Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Pour nous contacter, cliquez ici. [1] 7 Mai 2026, Cour d'appel de Douai, RG n° 22/05075 [2] Article 1132 du Code civil [3] 5 Mars 2026, Cour d'appel de Lyon, RG n° 24/02311 [4] Ex :le cookie Google Analytics “_ga”, déjà identifié par la CNIL comme nécessitant un consentement préalable lorsqu'il est utilisé à des fins publicitaires ou de mesure d'audience non exemptée. [5] CNIL, délibération (n°2020-091) du 17 septembre 2020 [6] Articles 13 du RGPD [7] L'Agence « détenait les codes de sécurité permettant d'accéder au site, de le désactiver ou de modifier le code source ».
Lire la suite…(Art. 1130 et suivants du Code civil.) L'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. (Art. 1133 et suivants du Code civil.) L'erreur sur la valeur n'est, sauf exception, pas considérée comme une cause de nullité. (Art. 1136 du Code civil.) Cependant, la jurisprudence a dégagé une exception en matière de contrats de franchise, l'erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise permet de solliciter la nullité du contrat. (Cass. com. 4 oct. 2011, n° 10-20.956.) […] (Art. 1132 du Code civil ; V. notamment CA Lyon, 2 oct. 2025, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs selon les dispositions de l'article 1131 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, version applicable à la cause, « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; étant rappelé que « la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée » (article 1132 ancienne version), le juge, dans le silence de la convention, se devant alors de rechercher la
[…] L'article 1132 du code civil prévoit que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
[…] ' déchoir la banque du droit de se prévaloir du cautionnement du 6 juillet 2021 ; ' A titre plus subsidiaire, sur le dol commis par la banque : Vu les articles 1130, 1131 et 1132 du code civil, Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ' infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [expressément visées dans le dispositif, p. 25] ;
L'acte prend effet à la dernière signature Entre vendeur et acquéreur, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil). […] La contrainte n'est donc pas de principe, elle est d'organisation. […] Si vous avez signé un texte qui s'écarte du projet convenu, votre consentement a porté sur autre chose que ce que vous croyiez accepter : selon les cas, l'acte encourt la nullité pour erreur ou pour dol (art. 1132 et 1137 du Code civil), et la clause introduite sans votre accord ne vous est pas opposable. […]
Lire la suite…