Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'appelant conclut à la nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause ou fausse cause, conformément aux dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil. […]
Lire la suite…Les conditions de validité de la transaction postérieure à la rupture L'exigence d'un consentement libre et éclairé La transaction est un contrat solennel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. Pour qu'elle soit opposable, elle doit satisfaire les conditions de validité du droit commun des contrats (article 1128 du Code civil) : Capacité de contracter ; Consentement libre et éclairé, […] violence) ; Contenu licite et certain. […] Point de vigilance : si le salarié peut prouver qu'il n'avait pas connaissance du vice de forme au moment de la signature (par exemple, qu'il croyait la rupture régulière), il pourrait invoquer une erreur sur la substance (article 1132 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs selon les dispositions de l'article 1131 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, version applicable à la cause, « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; étant rappelé que « la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée » (article 1132 ancienne version), le juge, dans le silence de la convention, se devant alors de rechercher la
[…] L'article 1132 du code civil prévoit que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
[…] ' déchoir la banque du droit de se prévaloir du cautionnement du 6 juillet 2021 ; ' A titre plus subsidiaire, sur le dol commis par la banque : Vu les articles 1130, 1131 et 1132 du code civil, Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ' infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [expressément visées dans le dispositif, p. 25] ;
(Art. 1130 et suivants du Code civil.) L'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. (Art. 1133 et suivants du Code civil.) L'erreur sur la valeur n'est, sauf exception, pas considérée comme une cause de nullité. (Art. 1136 du Code civil.) Cependant, la jurisprudence a dégagé une exception en matière de contrats de franchise, l'erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise permet de solliciter la nullité du contrat. (Cass. com. 4 oct. 2011, n° 10-20.956.) […] (Art. 1132 du Code civil ; V. notamment CA Lyon, 2 oct. 2025, […]
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