Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
même l'article L.330-3 du Code de commerce n'aurait pas vocation à s'appliquer. […] Si l'ancien article 1134 du Code civil4 n'imposait une obligation de bonne foi que dans l'exécution du contrat, la jurisprudence a étendu cette exigence à la période précontractuelle et à la période de formation du contrat. Observons à ce titre que le nouvel article 1104 du Code civil énonce désormais que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […]
Lire la suite…Codifié aux articles 1130 et suivants du Code civil, le vice du consentement regroupe trois catégories : l'erreur, le dol et la violence. […] Par ailleurs, le vice doit être contemporain à la formation du contrat. […] Les trois types de vices du consentement L'erreur (articles 1132 à 1136 du Code civil) L'erreur est une fausse croyance sur un élément du contrat. […]
Lire la suite…[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] Suivant dernières conclusions déposées le 18 novembre 2022, la SA AXA France Iard prie la cour, vu les articles 4, 5, 6, 7, 9, et suivants, 31, 32 et suivants, 75 et suivants, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 1103, 1104 et suivants, 1112, 1113, 1128, 1130, 1131, 1136, 1137, 1143, 1193, 1240, 1343-2, 1346-3, 2044 et suivants du Code Civil, les articles L 121-2, L 511-1, R232-, R 511-2, R 512-2, R 512-3 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, l'article L 121-12 du Code des Assurances et les Conditions Générales & Particulières des polices d'assurance n°5581082204 et n°5581173304,
[…] LA PROCEDURE Par acte du 5 novembre 2010, la SARL X ARCHITECTURE, Madame C D épouse X, Monsieur Z X ont assigné la SA HSBC FRANCE d'avoir à comparaitre le 8 décembre 2010 devant le Tribunal de Commerce de Versailles aux fins de l'entendre : Vu les dispositions des articles 1 134, 1136 et 1382 du Code Civil, A titre principal, — DECLARER nulle et de nul effet la convention en date du 31 mars 2010 en vertu de laquelle la banque a transformé un découvert en prêt