Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] Par exploits des 10,18 et 24 novembre 2010, les époux [G] ont assigné M. [E] [T], la société Analyses et performance expertise (AP Expertise), la société Chartis Europe ( AIG Europe SA) et la société Generali assurances, au visa des articles 1141 et suivants, 1134 et 1147 du code civil et des articles L 1334-24 du code de la santé publique en paiement des frais de désamiantage et de divers dommages-intérêts.
[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2017, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et auxquelles il sera fait expressément référence, Monsieur S-T A, sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'acte de partage du 3 août 2010, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des conclusions du rapport d'expertise, des dispositions des articles 1134, 1141 et 1719 du Code Civil, de :
[…] Le 4 juin 2009, les époux X ont saisi le tribunal de grande instance de Libourne aux fins de voir constater les manquements de l'assureur à ses obligations contractuelles sur le fondement des articles 1141 et suivants du code civil.