Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
PERSONNE1.)basesa demande sur «les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon sur les articles1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun». Il invoque encore les articles 1184 et 1144 du Code civil. […]
Lire la suite…Sur ce,PERSONNE1.)a, par courrier du 12 juin 2019, informé la sociétéSOCIETE1.)qu'elle «use de la faculté de remplacement prévue à l'article 1144 du Code civil». 6 La sociétéSOCIETE1.)considère qu'en procédant de la sorte,PERSONNE1.)aurait abusivement résilié le contrat les ayant liés et engagé de ce chef sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. […] Quant aux vices et malfaçonsdont se prévautPERSONNE1.), il échet de rappeler qu'en matière de contrat de louage d'ouvrage, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] A cet égard, il convient d'observer que les prêts souscrits par les consorts C D- A B ont été contracté le 28 février 2007 pour le prêt de 210 000 € et le 27 février 2008 pour le prêt de 40 000 € et le délai de prescription qui s'attache à l'action en nullité d'une convention est limité à 5 ans selon les dispositions de l'article 1304 du code civil. […] Les débiteurs saisis sollicitent des délais de paiement sur le fondement de 1144 du code civil et proposent de régler la créance de la banque par mensualités de 1 000 €.
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] X.) s'est fait représenter sur base de l'article 185 du Code d'Instruction Criminelle par Maître Monique WATGEN et Y.) s'est fait représenter sur base de l'article précité par Maître Cathy ARENDT. […] Dans ce même ordre d'idées, […] l'arrêt ordonnant la réintégration à la masse des créanciers constitue le titre par […] Etant donné que l'obligation de restitution est une réparation de nature civile et dans la mesure où l'article 1142 du Code civil prévoit la réparation par équivalent en cas d'inexécution de la part du débiteur, […] L es juges du fond déterminent souverainement les modalités de la réparation du dommage causé et fixent les limites du dommage conformément aux articles 1142 et 1144 du Code civil. […] Le tout en application des articles 1, […]
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