Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nature juridique de l'acceptation : un acte unilatéralement irrévocable fondé sur une volonté bilatérale Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. […] La jurisprudence de la première chambre civile admet, de manière constante, que l'acceptation peut être remise en cause en cas de vice du consentement. […] Les vices du consentement — l'erreur, le dol et la violence — prévus par les articles 1130 à 1144 du Code civil, constituent donc les seuls fondements juridiques permettant de revenir sur une acceptation déjà donnée. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] A cet égard, il convient d'observer que les prêts souscrits par les consorts C D- A B ont été contracté le 28 février 2007 pour le prêt de 210 000 € et le 27 février 2008 pour le prêt de 40 000 € et le délai de prescription qui s'attache à l'action en nullité d'une convention est limité à 5 ans selon les dispositions de l'article 1304 du code civil. […] Les débiteurs saisis sollicitent des délais de paiement sur le fondement de 1144 du code civil et proposent de régler la créance de la banque par mensualités de 1 000 €.
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
La dispense d'actes positifs de menace : une rupture assumée avec la conception classique L'apport principal de l'arrêt du 4 juin 2026 réside dans l'affirmation explicite selon laquelle « il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ce dernier texte », c'est-à-dire au sens de l'article 1143 du Code civil. […] Cette formulation constitue une innovation remarquable par rapport à la conception classique de la violence qui, sous l'empire de l'ancien article 1112 du Code civil, […]
Lire la suite…