Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
[…] S'agissant des dispositions constitutionnelles et législatives quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteints d'une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du code de procédure pénale (« CPP »)) et quant à la composition et le fonctionnement de l'Institut médicolégal ainsi qu'au travaux du Conseil de l'Europe en matière de services de santé en milieu pénitentiaire, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, §§ 42-52, 10 novembre 2005).
[…] Sur ce rapport, la cour d'assises d'Üsküdar leva le même jour sa décision de détention, en application de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP ») prévoyant la libération provisoire pour cause de santé. […] S'agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteints d'une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du CPP), la composition et le fonctionnement de l'Institut médicolégal, et les travaux du Conseil de l'Europe en matière de services de santé en milieu pénitentiaire, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, §§ 42-52, 10 novembre 2005).
[…] « L'exécution des peines qui sont devenues définitives avant le 1er juin 2005 sera suspendue ou reportée en application de l'article 402 du code de procédure pénale, après un examen à la lumière des dispositions plus douces de cette loi [le nouveau code pénal]. »
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à identifier avec certitude le contenu de l'article 402 du CPP dans vos sources, et je préfère éviter de vous donner une synthèse hasardeuse. Pour que je vous fasse une “nota bene” claire en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence, pouvez-vous coller le texte de l'article ou préciser le thème visé (comparution, déroulement des débats, renvoi, etc.) ? Je vous réponds immédiatement dès que j'ai cet élément.
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