Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
I) QUANT AU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PARTIES ASSIGNEES PAR EXPLOITS D'HUISSIER DES 26 ET 29 JANVIER 2001 La responsabilité de la société SOC.3.) est recherchée en sa qualité de vendeur-promoteur principalement sur base de l'article 1646- 1 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil, […] SOC.5.) et SOC.6.) sont dès lors recevables pour autant qu'elles sont basées en ordre principal sur les articles 1382 et 1383 du code civil. […] Le SYNDICAT aurait fait procéder au remplacement du chauffage, sans que les conditions d'application de l'article 1144 du code civil fussent établies.
Lire la suite…B a déclaré baser sa demande à titre principal sur la garantie décennale, à titre subsidiaire sur l'article 1641 du Code civil et à titre encore plus subsidiaire sur l'article 1144 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] A cet égard, il convient d'observer que les prêts souscrits par les consorts C D- A B ont été contracté le 28 février 2007 pour le prêt de 210 000 € et le 27 février 2008 pour le prêt de 40 000 € et le délai de prescription qui s'attache à l'action en nullité d'une convention est limité à 5 ans selon les dispositions de l'article 1304 du code civil. […] Les débiteurs saisis sollicitent des délais de paiement sur le fondement de 1144 du code civil et proposent de régler la créance de la banque par mensualités de 1 000 €.
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
La démolition de la véranda aurait encore eu lieu en violation des dispositions des articles 1143 et 1144 du code civil, « permettant à un créancier d'une obligation inexécutée de demander au juge à être autorisé à détruire, aux dépens du débiteur, l'édifice construit par ce dernier ». […]
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