Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
[…] sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, à la sociétéSOCIETE1.)SARL, sur base des articles 1152, 1178 et 1126 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 […] La sociétéSOCIETE1.)SARL invoque l'article 1343-4 du Code civil français qui disposerait que «A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier». […]
Lire la suite…L'article 1176 du Code civil dispose que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillielorsque le temps est expiré sans que l'événement ne soit arrivé. […] La mise en œuvre de l'article 1178 du Code civil présuppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition suspensive. […] Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques. […] Aux termes de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, le juge peut cependant modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, […]
Lire la suite…[…] que dans ces conditions, il convient de réduire le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 2.000 € en application de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] Attendu que les conditions générales de vente de la SOCIETE COGRA 48 prévoient en cas de retard de paiement le règlement d'une clause pénale de 15 % des sommes restant dues; qu'à ce titre et au visa de l'article 1152 du code civil, la SARL MUÛLTI-SERVICE GROSBOIS sera tenue de payer à la SOCIETE COGRA 48 la somme de 747,56 €;
Conformément à l'article 1134 du Code Civil, les obligations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. […] En l'espèce, il convient de noter que le compromis de vente ne prévoit pas de délai pour passer l'acte notarié de vente. […] En ce qui concerne le montant de la clause pénale, l'article 1152 du Code civil dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partieune somme plus forte ni moindre. […]
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