Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Avant la réforme, ce régime était logé aux anciens articles 1226 et 1152 du Code civil, dont la substance a été reprise sans bouleversement majeur. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé que ” le contrat conclu entre les sociétés […] contient une clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article 10.2 des conditions générales […] prévoyant notamment qu'en cas de non-paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme des loyers, le crédit-bailleur peut résilier de plein droit le contrat de crédit-bail huit jours après la première présentation d'une mise en demeure “ (Cour d'appel de Paris, […] En l'absence de contestation du preneur, le juge a pu faire droit à la demande sans avoir à réduire le montant de l'indemnité. […] Il est toutefois loisible au débiteur de solliciter une modération en application de l'article 1152 du code civil, […]
Lire la suite…[…] que dans ces conditions, il convient de réduire le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 2.000 € en application de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] Attendu que les conditions générales de vente de la SOCIETE COGRA 48 prévoient en cas de retard de paiement le règlement d'une clause pénale de 15 % des sommes restant dues; qu'à ce titre et au visa de l'article 1152 du code civil, la SARL MUÛLTI-SERVICE GROSBOIS sera tenue de payer à la SOCIETE COGRA 48 la somme de 747,56 €;
L'article définit la clause pénale comme celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution de la convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Ce texte, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, reprend dans son principe le dispositif de l'ancien article 1152 du même code, tout en consacrant expressément le pouvoir modérateur du juge dans son second alinéa. La faculté de dédit, quant à elle, n'a pas fait l'objet d'une définition légale dans le Code civil, ce qui confère à la jurisprudence un rôle déterminant dans sa caractérisation. […] Sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2016, […]
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