Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
-EUR pour frais de recouvrement sur base des articles 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004, ainsi que l'allocation d'une indemnitéde procédure de 2.000.-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 4 Elle conclut enfin à la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et dépens de l'instance et à l'exécution provisoiresans cautiondu présent jugement. La demande estbasée sur le principe de la facture acceptée déduit de l'article 109 du Code de commerce. […] La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l'article 1154 du Code civil aux termes duquel :« les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, […]
Lire la suite…[…] du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, […] 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […] à prélever [par le notaire en charge de la succession sur les fonds indivis séquestrés / directement […] La Cour de cassation a consacré la possibilité de capitaliser les intérêts dus au titre du rapport selon les règles de l'anatocisme de l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 […]
Lire la suite…[…] — infirmer les jugements dans la mesure utile ; — condamner Monsieur X Y à lui payer la somme en principal de 18.210,19 € avec intérêts au taux de 2 % à compter du 27 mai 2003 date du plan conventionnel de redressement jusqu'à parfait paiement ; — ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; — condamner Monsieur X Y à lui verser 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner Monsieur X Y aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel.
[…] — Condamner la société SC JOHNSON à payer à monsieur X, assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2004, date de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil, les sommes suivantes :
[…] Sur les autres demandes Considérant que les décisions prises par le présent arrêt ne nécessitent pas en l'état le prononcé d'une astreinte; Considérant que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS INFIRME partiellement le jugement ,
Elle demande encore, en application de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus au moment de la notification de ses conclusions en date du 26 octobre 2018, d'ordonner qu'ils portent à leur tour des intérêts, et de dire que les intérêts dus seront ensuite capitalisés tous les ans à la date du 26 octobre. […] 1907- 1 du Code civil, ainsi qu'une clause pénale sur base de l'article 1152 du même code, il n'existe cependant aucune disposition légale lui permettant d'ordonner l'annulation, même partielle de telles dispositions. […] A cette fin, elles citent de prime abord l'article 1134 du Code civil. […]
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