Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
[…] se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. La partie défenderesse demande encore dans des conclusions en réplique qu'il soit sursis à l'exécution des poursuites sur base de l'article 1244 du Code civil. […] Il résulte de ces développements que l'appel de marge du 29 février 2009 était parfaitement régulier et que devant le défaut pourSOC2)d'y faire droit dans les 4 jours (Article 9.2 du SILA), […] 625 + 7 à compter du 30 avril 2009). 5)Quant à la demande tendant à la capitalisation des intérêts: La demanderesse réclame dans ses conclusions notifiées le 20 juillet 2012 la capitalisation des intérêts redus par le défendeur depuis le 30 avril 2009 sur base de l'article 1154 du Codecivil, […]
Lire la suite…Quant à la demande en paiement de la somme de 15.571,21 euros à titre d'intérêts conventionnels pour la période de mai 1999 à mai 2006, le tribunal a dit qu'en vertu de l'article 1154 du code civil, et en l'absence de convention spéciale ou de demande judiciaire, il n'y avait pas lieu à capitalisation des intérêts et il a fixé le point de départ des intérêts conventionnels sur la somme de 24.789,35 euros au 30 juin 1999. […] Il a, […]
Lire la suite…[…] — infirmer les jugements dans la mesure utile ; — condamner Monsieur X Y à lui payer la somme en principal de 18.210,19 € avec intérêts au taux de 2 % à compter du 27 mai 2003 date du plan conventionnel de redressement jusqu'à parfait paiement ; — ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; — condamner Monsieur X Y à lui verser 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner Monsieur X Y aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel.
[…] — Condamner la société SC JOHNSON à payer à monsieur X, assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2004, date de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil, les sommes suivantes :
[…] Sur les autres demandes Considérant que les décisions prises par le présent arrêt ne nécessitent pas en l'état le prononcé d'une astreinte; Considérant que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS INFIRME partiellement le jugement ,
15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, -voir ordonner la capitalisation des intérêts légaux pour autant qu'ils sont dus pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1154 du Code civil, -voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 3.474,903 euros + p.m. au titre des frais et honoraires d'avocat, -voir condamner lapartie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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