Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Le risque principal est la qualification de proxénétisme aggravé (article 225-7 du Code pénal), […] La prévention passe par un contrat de prestation rigoureux, l'absence d'emprise sur le créateur et une parfaite traçabilité des flux. […] Plusieurs voies existent : la rupture amiable négociée, la résiliation pour inexécution sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, l'action en nullité pour vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil) ou la résiliation pour déséquilibre significatif sur le fondement de l'article 1171 du Code civil ou de l'article L.442-1 du Code de commerce selon le statut. […]
Lire la suite…L'article L.7121-3 du Code du travail instaure une présomption de salariat pour les artistes du spectacle : l'artiste-interprète est présumé salarié dès lors qu'il exécute une prestation contre rémunération, sauf preuve contraire d'un exercice en toute indépendance. […] récupérable sur les futures redevances) et de redevances proportionnelles aux ventes et streams. […] La résiliation anticipée d'un contrat de musique peut intervenir en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, par accord amiable, ou par voie judiciaire pour déséquilibre significatif (article 1171 du Code civil pour les contrats d'adhésion) ou pour inexécution (article 1224 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances: […] En outre, en vertu de l'article 1171 alinéa premier du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dans un contrat d'adhésion toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
[…] Les demandeurs à l'action font valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite se fondant sur les dispositions de l'article 1171 du code civil aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite.
Dans un contrat d'adhésion conclu à compter du 1er octobre 2016, l'article 1171 du Code civil peut aussi permettre de la faire réputer non écrite. À quelles conditions et avec quelles limites ? Revue de détail. […]
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