Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
[…] la modalité est mixte, ce qui exclut du débat l'article […] entrepris pour déclarer valable le compromis de vente du 5 mars 2007, alors que selon le moyen unique prie en sa première branche, […] en déclarant << que la revente est une modalité potestative à qualifier de terme >> , violé les articles 1185 et 1901 du Code civil par fausse application et l'article 1134 du même code en méconnaissant les termes du compromis portant ainsi-atteinte à la loi des parties, […] les magistrats de la Cour d'appel ont reconnu la validité d'une convention contenant une condition potestative et ont ainsi violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil » ; Mais attendu qu'en interprétant, comme ils l'ont fait, […]
Lire la suite…[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances: […] En outre, en vertu de l'article 1171 alinéa premier du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dans un contrat d'adhésion toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
[…] Les demandeurs à l'action font valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite se fondant sur les dispositions de l'article 1171 du code civil aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite.
Elle retient que dans les relations commerciales entre entreprises, c’est le dispositif prévu par l’article L.442-1 du Code de commerce qui doit s’appliquer en priorité pour traiter les situations de déséquilibre contractuel, et non les règles du Code civil. […] La résiliation de ce contrat en 2020 a conduit le transporteur à engager une action indemnitaire sur le fondement de l’article 1171 du Code civil. […] En effet, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-16.782), elle semblait admettre que l’article 1171 du Code civil pouvait s’appliquer entre professionnels, […]
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