Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Ce que dit réellement l'article 1304-3 du Code civil L'article 1304-3 du Code civil dispose que la condition potestative de la part du débiteur est réputée non écrite. […] Cette règle protège l'équilibre contractuel en empêchant qu'un débiteur puisse se soustraire arbitrairement à ses engagements. […] Avant cette réforme, l'ancien article 1174 du Code civil posait le même principe, mais avec une rédaction différente et moins précise. […]
Lire la suite…[…] considère que le tribunal avait donné une interprétation erronée du contrat, alors que la condition suspensive litigieuse était à qualifier de purement potestative et, partant, nulle au vœu de l'article 1174 du code civil. […] Il n'est pas non plus établi que les époux B) -C) aient contrevenu aux dispositions de l'article 1134 du code civil en agi ssant de mauvaise foi envers A)par le fait d'avoir signé, après la défaillance de la condition suspensive du compromis avec A) , un autre compromis avec E), alors qu'à défaut de toute stipulation contractuelle contraire, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1174 du Code civil ; […]
[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
Elle serait donc frappée de nullité conformément à l'article 1174 du Code civil. […]
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