Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 27 février 2025, n° 24/01288

TJ Lille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que Madame [G] [S] remplit les conditions pour percevoir l'allocation adultes handicapés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Droit à la prestation de compensation du handicap
La cour a estimé que les conditions pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap n'étaient pas remplies.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle était justifiée compte tenu des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 27 févr. 2025, n° 24/01288
Numéro(s) :	24/01288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01288 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNYP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/01288 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNYP

DEMANDERESSE :

Mme [O] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparante en personne et assistée de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 23 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [O] [S]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles

Déclare recevables les demandes de Madame [O] [S]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [O] [S] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 03 années

Rejette la demande de prestation de compensation du handicap

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT