Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
La cour d'appel, au visa des articles 1188 et 1189 du Code civil ne fait pas droit à cette argumentation. […]
Lire la suite…l'article 700. – Débouter la société Epsys de sa demande de condamnation de la société Groupe Référence pour pro cédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […] Condamner la société Epsys à verser à la société Groupe Référence la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour procédure abusive. […]
Lire la suite…[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées par voie dématérialisée le 6 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1166, 1231-6, et 1189 et suivants du code civil, des articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de :
La cour a appliqué l'article 1188 du code civil pour rechercher la commune intention des parties. Elle a retenu que l'avenant portait uniquement sur l'annualisation du temps de travail et non sur la durée du contrat. L'erreur dans le préambule, qualifiée de simple erreur matérielle, ne pouvait être génératrice de droits pour le salarié. La valeur de cette solution est de rappeler le principe de l'interprétation contractuelle. La cour privilégie la cohérence de l'acte tout entier, comme le permet l'article 1189 du code civil.
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