Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
La première chambre civile a, en effet, érigé les garanties procédurales au bénéfice de l'enfant en composante essentielle de l'office du juge des enfants, sous le visa combiné des articles 375-1 du Code civil, 1189 et 1193 du Code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'entretien individuel, […]
Lire la suite…Cette mission, encadrée par les articles 375 et suivants du Code civil, a connu ces trois dernières années un mouvement de renforcement procédural significatif, sous l'impulsion conjuguée du législateur — notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants — et de la première chambre civile de la Cour de cassation. […] L'entretien individuel, obligation substantielle du juge des enfants Le troisième alinéa de l'article 375-1 du Code civil, […] qui permet au mineur capable de discernement d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, […]
Lire la suite…[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées par voie dématérialisée le 6 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1166, 1231-6, et 1189 et suivants du code civil, des articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de :
Elle prétend être en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat conformément aux articles 1210 et 1211 du code civil, même en l'absence de toute faute de l'association E3M. […] au regard des notions de questions d'intérêt général et de nécessité d'informer le public, en réponse au moyen soutenu par la partie à l'origine du pourvoi de méconnaissance notamment de l'article 10 de la CEDH. […] /Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, […]
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