Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose, c'est-à-dire l'obligation de la conserver et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable (articles 1603 et 1197 du Code civil). A ce titre, bien que la loi considère que l'acquéreur devient propriétaire au moment de l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) et qu'à ce titre il supporte les risques liés à d'éventuelles dégradations ou perte, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si le produit commandé est endommagé. C'est notamment le cas lorsque le conditionnement de la marchandise est insuffisant.
Lire la suite…Sauf exception, la solidarité ne se présume pas Selon l'article 1310 du Code civil (ancien article 1202 du Code civil) « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Une jurisprudence établie prévoit néanmoins que la solidarité (dite passive) entre les codébiteurs d'une dette commerciale se présume. […] Par un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 16-28.133), rendu au visa de l'article 1197 du Code civil⁶ relatif à la solidarité active (dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats de 2016), dans un contexte de cession de droits sociaux présentant un caractère commercial, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; […] 35°) Alors qu'en toute hypothèse, il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où le juge statue ; que du chef de la procédure pénale suisse, en imputant à faute à Mesdames C… et Arlette X…, pour en déduire un droit de créance de Monsieur Robert X… du chef de la succession de Monsieur Georges X…, le retrait par Madame C… X… de fonds sur le compte bancaire suisse […], après avoir constaté qu'il s'agissait d'un compte joint, de sorte que ce retrait, effectué par la propriétaire indivise des fonds, ne pouvait être considéré comme irrégulier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1167 du code civil, ensemble 1197 du même code ;
[…] Enfin il sera rappelé que M Y est co-emprunteur solidaire avec M Z et non pas caution de ce dernier, c'est donc vainement qu'il invoquera les dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil. […] Il lui appartiendra de mettre en oeuvre les dispositions des articles 1197 et suivants du code civil et notamment 1212 et suivants du dit code, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE X D'EQUIPEMENTS n'ayant manifestement pas entendu, tant en première instance qu'en appel, renoncer à la solidarité des co-emprunteurs contractuellement stipulée ; en outre la Cour ne dispose pas en l'état du débat devant elle des éléments lui permettant d'apprécier la côte part de chacun des deux emprunteurs.
[…] Considérant que l'acte notarié précise (p 15) que les co-prêteurs bénéficient de la solidarité active de l'article 1197 du Code civil ; qu'il s'en déduit que chacun doit être admis au passif de son débiteur ;
Elle prétend être en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat conformément aux articles 1210 et 1211 du code civil, même en l'absence de toute faute de l'association E3M. […]
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