Article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L12-3Article L12-5
- Code de la justice pénale des mineurs
- ...
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Version30 septembre 2021
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4-1 (VT)
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 6
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat.
Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
| Modifié par : | LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 6 |
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Sur l'article 2, renuméroté article 6, modifie l'article L12-4 Code de la justice pénale des mineurs
Cet amendement poursuit un double objectif : - Clarifier le troisième alinéa en ce qu'il permet à la cour d'appel, en cas d'appel portant sur une décision de relaxe, et si elle fait application de l'article L. 521-2 (elle s'estime suffisamment informée et a recueilli les observations des parties), de statuer en audience unique ; - Permettre à la cour d'appel, en cas d'appel portant sur une décision de relaxe rendue par le TPE saisi aux fins d'audience unique, d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative sans être contrainte par l'orientation initiale du parquet. En effet, si les … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 6, modifie l'article L12-4 Code de la justice pénale des mineurs
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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