Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
, plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants de ce même code. […] En dernier ordre de subsidiarité, la responsabilité délictuelle de la banque serait engagée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du code civil. […] La banque contestait l'existence d'un faux ainsi que toute faute dans son chef. […] Ses conditions de validité ressortent du droit du paiement, c'est-à-dire des articles 1235 à 1242 du code civil (Jurisclasseur Banque- Crédit-Bourse fasc. 152 n° 5). « Lorsque le banquier exécute un ordre de virement faux, c'est-à-dire donné par une personne non habilitée à faire fonctionner le compte, il n'agit pas en qualité de mandataire de son client, […]
Lire la suite…Il y aurait dès lors eu paiement indu objectif, de sorte qu'il 4 y aurait lieu de condamner B .) au remboursement des sommes indûment touchées sur base de l'article 1376 sinon 1377 du code civil. […] Il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. […]
Lire la suite…[…] choisir de verser le prix de journée pour les hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures au 13 décembre 1992, en l'état d'un contentieux juridique, ne caractérise pas l'absence certaine de toute dette, et ne motive pas suffisamment sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ayant remplacé la facturation d'un prix de journée isolée pour une hospitalisation inférieure à 24 heures par la prestation d'accueil et de suivi du malade n'était pas applicable à des hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures audit accord ;
[…] En application de l'article L.114-1 du code civil, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1235 et 1376 du code civil ne dérive pas du contrat d'assurance et est soumise au délai de prescription de droit commun.
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 18 avril 2007, la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur X Y Z afin de s'entendre, Vu les articles 1235 et suivants du code civil, Condamner Monsieur X Y Z à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 22 693.72 € avec les intérêts au taux contractuel majoré de 7.50 % l'an sur la somme de 22 024.12 € à compter du 30 mars 2007 jusqu'au parfait paiement. Condamner Monsieur X Y Z à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir
Les appelants en déduisent que, par réformation du jugement entrepris, la demande ne serait fondée ni sur la base des articles 1984 et suivants du code civil, ni sur base des articles 1235 et 1376 du code civil, alors que les conditions d'application de ces articles ne se trouvent pas remplies. […]
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