Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Cet article répond à cette question sous l'angle pénal et indemnitaire : quand porter plainte, quelles pièces réunir, que doit faire le propriétaire du chien, et comment éviter que l'assurance minimise le préjudice. […] Une morsure peut entraîner une infection, une cicatrice, une atteinte nerveuse, un traumatisme psychologique ou, dans les cas graves, une incapacité durable. […] Le Code civil prévoit une responsabilité du fait des animaux. L'article 1243 du Code civil pose le principe : le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage causé par l'animal. […]
Lire la suite…Et que la mise en œuvre de l'article 1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition » ; le quatrième, […] Sur les […] , pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement » ; le cinquième, « de la violation des articles 1134 et 1243 (du moins indirectement) du Code civil, en ce que la Cour d'appel a retenu que le compromis de vente du 5 février 2009 n'a pas été résolu par la signature le lendemain du contrat de bail à ferme par les parties X et B) et que de ce fait le compromis vaudrait vente et qu'en conséquence B) n'aurait plus été propriétaire du terrain le lendemain pour le donner valablement en location à X , […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Par actes d'huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, les préjudices subis à la suite de l'accident précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
[…] pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z…, […] la Cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959" ; […]
Le jugement rendu le 9 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Montpellier, pôle civil section 3, sous le n° RG 24/00776, intéresse le régime de la responsabilité du fait des animaux régi par l'article 1243 du Code civil. […]
Lire la suite…