Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La cour d'appel de Versailles infirme le jugement et retient la responsabilité du centre sur le fondement de l'article 1243 du code civil. […]
Lire la suite…Entre la responsabilité de plein droit du gardien de l'article 1243 du Code civil, l'obligation de sécurité du centre équestre et l'articulation, plus discrète, avec la loi Badinter lorsque la voie publique est en cause, le régime applicable dépend rarement d'une seule grille de lecture. […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Par actes d'huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, les préjudices subis à la suite de l'accident précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
[…] pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z…, […] la Cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959" ; […]
Par ordonnance, le premier juge a ordonné l'expertise, alloué une provision de 5 000 euros et une provision ad litem de 1 500 euros, et condamné l'assureur de la personne présentée comme propriétaire de l'animal à payer ces sommes ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'assureur a interjeté appel. […] La présomption de l'article 1243 du code civil ne peut donc être appliquée avec certitude. […]
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