Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
. § 7 Responsabilité civile et assurance En qualité de fabricant, votre responsabilité peut être engagée de plein droit, sans faute à prouver, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, dès lors qu'un défaut de sécurité du produit causerait un dommage. […]
Lire la suite…L'article 1245-3 du Code civil considère comme défectueux le produit qui « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». […]
Lire la suite…[…] Ainsi, de l'avis des experts missionnés (dont celui de la SA ENEDIS), l'incendie trouve son origine dans un manquement de la SA ENEDIS à ses obligations telles qu'issues de l'article 1245 du Code civil notamment, soit de garantir la sécurité de ses installations. Elle devra donc répondre des conséquences de l'incendie.
[…] - STATUER ce que de droit sur les dépens.Par dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 mars 2019, l'ONIAM demande au tribunal, au visa des articles L 1142-1 II du Code de la santé publique et des articles 1245 et suivants du Code civil, de :
[…] — juger que la Société Médtronic engage sa responsabilité au titre de son produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil (actuels articles 1245 et suivants du code civil) ;
La règle posée figure au visa des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, et de l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime, en l'absence de toute faute dans l'utilisation du produit.
Lire la suite…