Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Tant la SOC.2 que la SOC.3 et ASBL seraient à qualifier de constructeurs soumis à une obligation de résultat sur base des dispositions de l'article 1147 du code civil. […] faisant partie intégrante du contrat d'assurances TRC, stipule que « Pendant la période de construction-montage- essais, ASS.2 garantit au preneur d'assurances les réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil en raison des dommages causés aux tiers et imputables à l'exécution sur le chantier des travaux assurés ». L'article 5.3.1. précise la notion de tiers dans la mesure où « On entend par tiers toute personne autre que le maître de l'ouvrage (…) ».
Lire la suite…[…] le docteur B.) a manqué à son obligation d'information, ce au mépris de l'article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (ci-après la loi modifiée du 24 juillet 2014) et des articles 44 et 45 du code de déontologie des professions de médecin et de médecin- dentiste (ci- après le code de déontologie), de sorte que la patiente n'a pas exprimé de consentement libre et éclairé, […] sous réserve de la preuve d'une faute propre de l'établissement, faute commise dans le cadre du contrat d'hospitalisation qui se forme avec le patient (JurisClasseur code civil, art. 1382 à 1386, fasc. 440- 50 : Mise en œuvre de la responsabilité médicale, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A…, alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant qu'il appartenait au bailleur de déclarer l'arbre mort « bois de feu » pour le faire sortir de la futaie et l'abattre s'il présentait un danger et qu'en faisant abattre les autres arbres situés dans la même haie et présentant le même état, le bailleur a démontré que l'arbre litigieux était sous sa garde, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1386 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en déclarant successivement que les experts auraient exclu la notion de futaie et que l'arbre n'aurait pu sortir de la futaie ;
[…] Les conditions générales de la police définissent, par ailleurs, le sinistre, s'agissant des garanties autres que les garanties de responsabilité civile comme « survenance pendant la durée de validité du contrat, d'un événement assuré par les garanties souscrites » et indiquent que sont garanties, en ce qui concerne la responsabilité civile du souscripteur, « les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire des bâtiments situés à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, lorsque celle-ci est engagée à l'égard des tiers et des locataires, en vertu des articles 1382 à 1384, 1386, 1719 et 1721 du Code civil, du fait :
[…] qu'en se déterminant ainsi sans exposer en quoi le déversement de la masse d'eau libérée par ies trois ouvrages, fut-il progressif, n'avait pu entraîner l'inondation puis un apport d'alluvions sur les terres situées en aval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil ;
Le volet responsabilité civile exploitation garantit le preneur d'assurances contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil en raison des dommages causés aux tiers, clients compris, dans l'exercice de ses activités professionnelles. […] Il y a lieu de relever, dans ce contexte, que l'interprétation de l'article 82, qu'C fournit pour être garantie par son assureur n'est pas exacte, ni d'ailleurs celle qu'en ont fait les juges de première instance. […]
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