Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.1.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, fondée en son recours contre SOC.1.) tendant à obtenir le remboursement de toutes les sommes payées au lieu et place de cette dernière. […] SOC.1.) demande encore à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 1244 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.4.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, fondée en son recours contre SOC.1.) tendant à obtenir le remboursement de toutes les sommes payées au lieu et place de cette dernière. […] SOC.1.) demande encore à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 1244 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] L'article 1342-4 du code civil (ancien article 1244) dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce la demande sur le fondement de l'article 1244 du code civil de M me D X doit être déclarée recevable et bien fondée en son principe et en son quantum au regard de ses capacités financières et de ses difficultés personnelles ; qu'il convient en conséquence de lui permettre d'apurer sa dette en principal, intérêts et frais en 23 versements mensuels successifs de 1 000 euros et un 24 e versement pour le solde en principal, intérêts et frais, le premier versement intervenant dans le mois de la notification de la présente décision et les suivants à la date anniversaire ; que pendant les délais accordés
[…] AUDITEAM sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil pour s'acquitter de la dite somme; […]
Quant au fond elle conteste les moyens de la défenderesse faisant valoir qu'elle n'aurait jamais renoncé à sondroit d'exiger un niveau de couverture conforme à la valeur Lombard contractuellement prévue, se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. La partie défenderesse demande encore dans des conclusions en réplique qu'il soit sursis à l'exécution des poursuites sur base de l'article 1244 du Code civil. […] La partie demanderesse s'oppose à tout sursis à exécution, au motif que les conditions de l'article 1244 alinéa 2 duCode civil ne seraient pas donnéeset maintient sa demande en condamnation aux intérêts conventionnels, […]
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