Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
A l'appui de sa demande de surseoir à l'exécution des poursuites pour une période de douze mois à compter de la signification du jugement, formulée en dernier ordre de subsidiarité, sur la base de l'article 1244 du Code civil, la sociétéSOCIETE2.)SAdonne à considérer qu'en raison d'une conjoncture peu favorable, elle peinerait à trouver des acquéreurs pour les biens qu'elle a construits. […]
Lire la suite…[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.1.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, fondée en son recours contre SOC.1.) tendant à obtenir le remboursement de toutes les sommes payées au lieu et place de cette dernière. […] SOC.1.) demande encore à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 1244 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] L'article 1342-4 du code civil (ancien article 1244) dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce la demande sur le fondement de l'article 1244 du code civil de M me D X doit être déclarée recevable et bien fondée en son principe et en son quantum au regard de ses capacités financières et de ses difficultés personnelles ; qu'il convient en conséquence de lui permettre d'apurer sa dette en principal, intérêts et frais en 23 versements mensuels successifs de 1 000 euros et un 24 e versement pour le solde en principal, intérêts et frais, le premier versement intervenant dans le mois de la notification de la présente décision et les suivants à la date anniversaire ; que pendant les délais accordés
[…] AUDITEAM sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil pour s'acquitter de la dite somme; […]
Cette règle se combine avec l'article 1244 du Code civil qui rend le propriétaire d'un bâtiment responsable des dommages causés par sa ruine, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. […]
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