Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
A. aurait ainsi tiré un profit de la convention de garantie du 26 octobre 1988 et devrait le rapporter à la masse en vertu des dispositions de l'article 843 du Code civil. […] Conformément à l'article 1300 du Code civil, la confusion est la situation dans laquelle les qualités de créancier et de débiteur de l'obligation se confondent sur la tête d'une même personne, de telle manière que le créancier devient son propre débiteur et le débiteur son propre créancier. […] Les juges de première instance se sont référés à juste titre à la jurisprudence et à la doctrine françaises, […]
Lire la suite…En pratique, la procédure peut être mise en œuvre dans un délai de deux à trois mois à compter de la décision de dissolution, sous réserve du respect du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil déjà mentionné. […] Après avoir examiné la célérité de la TUP, il est important de se pencher sur la réduction des coûts qu'elle permet, un avantage non négligeable pour les entreprises. […] C'est alors que l'article 1300 du Code civil intervient. « Les obligations réciproques s'éteignent automatiquement, la société B étant devenue créancière et débitrice d'elle-même » [3]. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […]
[…] Par suite, elle demande d'écarter la solution adoptée par la Cour de cassation et de retenir que les qualités de créancier et de débiteur liées aux factures litigieuses étaient nécessairement confondues en la personne de la société B C, de sorte qu'en application des articles 1234 et 1300 du code civil, la créance alléguée était éteinte.
[…] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 juillet 2024, la SA BNP Paribas personal finance demande à la cour, sur le fondement des articles 659 du code de procédure civile, 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du code civil, de :
Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. […]
Lire la suite…