Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
A travers un exemple pas si fictif, nous allons voir dans cet article comment les smart contract étendent le champ contractuel à des espaces jusqu'ici ignorés par les juristes. […] la formulation de l'article 1231-5 du code civil semble exclure tout autre chose que l'argent (donc l'euro en principe ; article 1343-3 du code civil) pouvant constituer l'objet d'une clause pénale. […] en dehors de la blockchain. […] Ou alors il pourrait être convenu une obligation facultative au bénéfice du débiteur (article 1308 du code civil) : le restaurateur créancier accepterait d'être réglé en euros au principal ou en cryptomonnaie accessoirement.
Lire la suite…[…] Les obligations de paiement ainsi souscrites par la CGSSR ont un caractère conditionnel au sens de l'article 1308 du code civil, puisque, pour toute la durée du contrat liant les parties, les sommes ne sont dues par la CGSSR qu'après accomplissement des actes et transmission des bordereaux justificatifs validés.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1108 du code civil que le consentement est la première des quatre conditions nécessaires à la validité d'une convention. […] En application de l'article 1308 du même code, il appartient à l'employeur de démontrer les circonstances de fait de nature à caractériser le vice du consentement.
[…] Ils soutiennent en second lieu que l'offre de crédit qu'ils ont souscrit est nulle, que la caution a commis une faute au regard des dispositions de l'article 2306 du code civil et 1308 du même code puisqu'elle a procédé au paiement à la première réclamation du prêteur sans les avertir suffisamment en avance, que tant la société Marseillaise de Crédit que le Crédit Logement ont manqué à leur devoir de mise en garde au regard de leur qualité d'emprunteurs non avertis eu égard à leurs revenus au moment de la souscription des actes de sorte qu'ils subissent un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter, […]
[…] l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution ou celle de l'article 1220 dès lors qu'il est manifeste que l'organisateur (le gestionnaire de site) ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l'exposant (l'organisateur). […] le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». […] Il en va aussi de même de toute obligation facultative ou subsidiaire qui se trouve également éteinte conformément à l'article 1308 du code civil […]
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