Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine.
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'article 33 prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. […] Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 10 du CJA et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-13 du COJ (paragr. 95). […]
Lire la suite…L'article 33 prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. […] Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 10 du CJA et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-13 du COJ (paragr. 95). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : «1. […] Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. (…) .» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3342-1 du même code : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. […] La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » ; que le premier alinéa de l'article L. 3353-3 du code précité dispose : « La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. […]
[…] - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a considéré que la circonstance que les infractions à la législation réprimées aux articles R. 3353-2, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique n'étaient pas établies ne serait pas de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste alors que l'arrêté était fondé sur ces infractions ; […] 13. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que les conclusions d'appel formées la société Lani ne peuvent être accueillies. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il procède d'une erreur de fait en ce que les faits permettant de caractériser l'infraction réprimée à l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ne sont pas établis par le rapport de police du 7 octobre 2025, dès lors que le groupe dont faisait partie la victime était dans un état normal à son arrivée et non en état d'ivresse manifeste ; il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce que c'est à tort que le préfet s'est fondé sur les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique pour prendre la mesure contestée, alors que l'établissement n'a pas servi d'alcool à un mineur;
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, L.3331-4 al.2 et R.3332-4 et s. du Code de la santé publique et Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter. (3) Articles L.3331-3 et L.3321-1 du Code de la santé publique. (4) Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, […] L.3351-7, L.3353-3, […]
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