Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
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Elle requalifie l'opération : l'avenant, sollicité par le nouvel emprunteur (qui détenait 30 % de l'ancien), s'analyse en une novation par changement de débiteur. 📖 Définition — La novation par changement de débiteur La novation est l'opération par laquelle une obligation existante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle (article 1329 du code civil). […]
Lire la suite…Elle applique l'article L. 622-7 du code de commerce et précise que « les juges du fond doivent se borner à se prononcer sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, […] Cette solution est classique et respecte la discipline collective imposée par la procédure de liquidation. […] Cette analyse stricte de la preuve et du lien de causalité est conforme aux exigences des articles 1353 et 1231-6 du code civil. […] La Cour écarte cet argument en rappelant le principe posé par l'article 1329 du code civil : « la novation ne se présume pas ». […] Cette solution est conforme à l'article L. 3253-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] “Vu notamment les articles 1271 et suivants [nouvellement 1329 et suivants], 1322 et suivants [nouvellement 1372 et suivants], 1134 du Code civil [nouvellement 1103 et 1104 et suivants] et 1354 [nouvellement 1383] du Code civil,
[…] * La novation est, aux termes de l'article 1329 du code civil, un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée, et elle peut notamment avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties.
[…] En application de l'article 1329 du code civil applicable à cette date, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Les textes relatifs au crédit immobilier (articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation) organisent la formation du contrat, son exécution et le remboursement anticipé, mais ils n'instituent aucun mécanisme de substitution de bien à l'initiative unilatérale de l'emprunteur. Au contraire, toute modification des « conditions d'obtention » du prêt (montant, taux, durée, garanties) impose en principe l'émission d'une nouvelle offre préalable (article L. 313-27 du Code de la consommation). […] Le juge peut la réduire si elle présente un caractère manifestement excessif (article 1231-5 du Code civil). […]
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