Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui les a réglés pour le compte de la succession est subrogé dans les droits du créancier et peut en demander le remboursement (art. 1346 du code civil), à condition d'avoir effectivement payé. […] Le prélèvement sur les comptes du défunt, dans la limite du solde et d'un plafond annuel (de l'ordre de 6 000 € ; 5 965 € en 2026), reste possible sur présentation de la facture (art. […] La Cour de cassation l'a jugé clairement : l'enfant doit, même renonçant, en assumer la charge à proportion de ses ressources lorsque l'actif est insuffisant (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, combinant les articles 205, 207, 371 et 806 du code civil). […]
Lire la suite…Le conjoint qui occupe le bien et a payé seul les échéances peut revendiquer une créance envers l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La cour d'appel de Nancy l'a synthétisé le 10 février 2025 : « En application de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation. […] Le Code civil en organise le mécanisme à l'article 1346 : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Elle doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, devenus articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil, I Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 septembre 2018 : — juger la Société Enedis, anciennement ERDF, responsable du sinistre incendie survenu le 3 février 2014 au domicile de M. et Mme [W] [Z] et [O] [H] ,
[…] Au soutien de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES expose qu'elle est subrogée dans tous les droits et actions des bailleurs par application des articles 1346 et suivants du code civil, ainsi que l'article 2306 du même code, et qu'elle dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.
La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] B. […] La Cour rappelle implicitement que le fondement du recours entre co-obligés solidaires est la subrogation légale de l'article 1346 du Code civil et non un prétendu lien contractuel entre les co-emprunteurs. […]
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