Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
Le menu offert par l'article 1217 du code civil L'article 1217 du code civil énumère les options ouvertes à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, […] lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré, selon les modalités des articles 1352 et suivants. […] Adressez ensuite une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai précis, en visant les articles 1217 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le panorama de l'article 1217 du code civil Le droit français organise les sanctions de l'inexécution autour d'un texte de synthèse, l'article 1217 du code civil. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, […] provoquer la résolution du contrat et demander réparation. […] Résolution, restitutions et répétition de l'indu Lorsque le prestataire ne réagit pas, la résolution du contrat devient la voie naturelle : elle anéantit le contrat et déclenche les restitutions, dont le régime est organisé en détail par les articles 1352 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte.
[…] rejeter les demandes de la S.A Cofidis,rejeter les demandes de la S.A.S GEF Negoces,condamner in solidum la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La S.A.S GEF Negoces, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge, au visa des 1110, 1338, 1304 anciens, 1131, 1352, 1352-3, 1343-5 et 2224 du code civil, 9, 122, 514-1, et 700 du code de procédure civile,
D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. […] L'article 1226 organise la résolution par voie de notification, précédée sauf urgence d'une mise en demeure, et l'article 1229 règle les effets de la résolution et les restitutions, renvoyant aux articles 1352 à 1352-9. À ces fondements s'ajoutent, selon la configuration, l'action en restitution fondée sur le dépôt et l'article 1932, la mise en cause de la responsabilité du mandataire au titre de l'article 1993, […]
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