Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
pendant 7 jours
Réponse : cette règle de l'article 1363 du code civil ne concerne que les actes juridiques et ne s'applique pas à la preuve d'un fait juridique. L'attestation du dirigeant est recevable, d'autant qu'elle est corroborée par les comptes, par l'attestation de l'expert-comptable et par celle du pharmacien responsable — peu important que ce dernier ait pris ses fonctions en 2023, rien ne l'empêchant d'analyser rétrospectivement les données.
Lire la suite…Il faut écarter au passage un argument qu'on entend souvent et qui est mal posé : l'adage selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, codifié à l'article 1363 du Code civil, ne concerne que la preuve des actes juridiques. […]
Lire la suite…[…] Sur la faute de la victime – L'article 1363 du code civil énonce que l'on ne peut pas se constituer un titre à soi-même. […]
[…] Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la société GENERALI demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1192, 1353 et 1363 du code civil, 1964 ancien du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 514 et suivants du code de procédure civile, des arrêtés des 14 et 15 mars 2021, et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de :
[…] Aux termes de l'article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même. […]
Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] Selon la seconde, l'article 1385-3 ferme toute voie de remise en cause du jugement fondé sur le serment. […] Elle s'était fondée sur le texte réprimant le faux serment et sur l'ancien article 1363 du code civil, dont l'article 1385-3 reprend la règle (Cass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-93.066). […]
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