Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
pendant 7 jours
L'article 1376 du Code civil prévoit que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme d'argent ne fait pleinement preuve que s'il comporte : la signature de celui qui souscrit l'engagement ; la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. […] Il ne permet pas toujours d'établir que la personne ayant accompli l'action avait le pouvoir de reconnaître une dette ou de renoncer à une contestation. […] L'article 1363 du Code civil rappelle que nul ne peut se constituer de titre à soi-même. […]
Lire la suite…L'article 1376 du Code civil prévoit que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme d'argent ne fait pleinement preuve que s'il comporte : la signature de celui qui souscrit l'engagement ; la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. […] Il ne permet pas toujours d'établir que la personne ayant accompli l'action avait le pouvoir de reconnaître une dette ou de renoncer à une contestation. […] L'article 1363 du Code civil rappelle que nul ne peut se constituer de titre à soi-même. […]
Lire la suite…[…] Sur la faute de la victime – L'article 1363 du code civil énonce que l'on ne peut pas se constituer un titre à soi-même. […]
[…] Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la société GENERALI demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1192, 1353 et 1363 du code civil, 1964 ancien du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 514 et suivants du code de procédure civile, des arrêtés des 14 et 15 mars 2021, et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de :
[…] Aux termes de l'article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même. […]
Il faut écarter au passage un argument qu'on entend souvent et qui est mal posé : l'adage selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, codifié à l'article 1363 du Code civil, ne concerne que la preuve des actes juridiques. […]
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