Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 septembre 2023, n° 20/02174

TGI Paris 4 février 2020

CA Paris 15 septembre 2023

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par la société E.U.R.L. contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris concernant un litige avec l'Urssaf. La question juridique posée était de savoir si l'affaire pouvait être plaidée, étant donné que la société appelante était en liquidation judiciaire et non représentée. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais la cour d'appel a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant qu'elle pourrait être rétablie si la procédure était régularisée. La position de la cour d'appel est donc celle d'une infirmation du jugement de première instance sur ce point procédural.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 15 sept. 2023, n° 20/02174
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/02174
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 février 2020, N° 19/11424
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc FLORAND
Parties :	E.U.R.L. [ 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 15 Septembre 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/02174 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTG3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2020 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/11424

APPELANTE

E.U.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Jean-Marc FLORAND, avocat au barreau de PARIS

INTIME

[5]

D126 TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme [B] [R] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [4] a interjeté appel du jugement RG : 19-11424 rendu le 4 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Urssaf [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 2 juin 2023 à 13h30, seule l’Urssaf est représentée ; par la voix de sa représentante elle indique à la cour qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société appelante.

SUR CE,

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/02174 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure.

La greffière Le président