Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
PERSONNE1.), veuvePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)invoquent ensuite l'indivisibilité des obligations contractuelles et s'appuient sur les articles 1134 et 1222 du Code civil. […] donc également les honoraires d'avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
Lire la suite…[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
[…] Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; […] Alors que pour être indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué aux consorts [W] la somme de 267 500 € au titre de leur préjudice matériel, en entérinant le rapport de l'expert qui avait retenu cette somme en se fondant sur l'hypothèse que la maison serait détruite et que le terrain serait vendu nu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil.
[…] L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. […] à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu'un montant de 1.500. […] -euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. ll est aujourd'hui de principe que les honoraires que lejusticiable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. […]
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