Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
L'appel incidentde Maître STEINMETZest également recevable, sauf en ce qu'il vise (i)sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait quePERSONNE2.)aurait accepté la succession dePERSONNE4.), […] les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] -Les demandes accessoires Aucune despartiesn'établissant pas l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,leursdemandesrespectives sur cette base ne sontpas fondées.
Lire la suite…[…] -subsidiairement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son attitude dolosive sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des intérêts, […] sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1372 et 1375 du Code civil. […] Elle estime que le tribunal aurait dû se déclarer matériellement incompétent par rapport aux demandes faites par la crèche au titre des articles 1383 et 1383, […]
Lire la suite…[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
[…] Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; […] Alors que pour être indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué aux consorts [W] la somme de 267 500 € au titre de leur préjudice matériel, en entérinant le rapport de l'expert qui avait retenu cette somme en se fondant sur l'hypothèse que la maison serait détruite et que le terrain serait vendu nu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil.
[…] L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.
L'appelante affirme avoir contesté les motifs du licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 13 septembre 2022, soit endéans le délai de trois mois, prévu par l'article L. 124-11 (2) du Code du travail et disposer de la preuve de la véracité de cette affirmation. […] tant en demandant qu'en défendant, est un droit fondamental, dont l'exercice n'est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil qu'en cas d'abus, lequel suppose une intention malveillante, […]
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