Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
L'appel incidentde Maître STEINMETZest également recevable, sauf en ce qu'il vise (i)sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait quePERSONNE2.)aurait accepté la succession dePERSONNE4.), […] les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] -Les demandes accessoires Aucune despartiesn'établissant pas l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,leursdemandesrespectives sur cette base ne sontpas fondées.
Lire la suite…Quant à la recevabilité de l'acte d'appel L'article 585 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l'acte d'appel doit contenir, […] que l'exploit introductif d'instance doit énoncer l'objet de la demande et contenir l'exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. […] Ils auraient par ailleurs mis en location l'immeuble leur appartenant en nue-propriété-sans y avoir été autorisé-et auraient touché un loyer. 10 PERSONNE3.)fonde sa demande en remboursement des loyers présentée en instance d‘appel sur les articles 586 et 599 du Code civil. […] constituent un préjudice réparable et peuvent êtreremboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
[…] Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; […] Alors que pour être indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué aux consorts [W] la somme de 267 500 € au titre de leur préjudice matériel, en entérinant le rapport de l'expert qui avait retenu cette somme en se fondant sur l'hypothèse que la maison serait détruite et que le terrain serait vendu nu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil.
[…] L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.
L'appelante affirme avoir contesté les motifs du licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 13 septembre 2022, soit endéans le délai de trois mois, prévu par l'article L. 124-11 (2) du Code du travail et disposer de la preuve de la véracité de cette affirmation. […] tant en demandant qu'en défendant, est un droit fondamental, dont l'exercice n'est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil qu'en cas d'abus, lequel suppose une intention malveillante, […]
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