Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.

Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République française :
CHARLES DE GAULLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères par intérim,
JULES JEANNENEY.
Le ministre de la guerre,
A. DIETHELM.
Le ministre de la marine,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre de l'air,
CHARLES TILLON.
Le ministre de l'économie nationale et des finances,
RENE PLEVEN.
Le ministre de la production industrielle,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
RAOUL DAUTRY.
Le ministre de l'éducation nationale,
RENE CAPITANT.
Le ministre des colonies,
P. GIACOBBI.

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