Article 1397 du Code civil
Article 1396Article 1397-1
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Commentaires • 302

1. Contrat de mariage international et prenup : quelle valeur en France ?
marcus-avocats.com · 13 octobre 2026

La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. […]

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2. Protégez votre société.
goldwin-avocats.com · 8 octobre 2026

Le patrimoine commun se fige en principe à la date de la demande (article 262-1 du Code civil). […] C'est la règle de l'article 371-2 du Code civil. […] Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil). […]

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3. Faire disparaître un compte courant d'associé : tous les montages, et ce qui les fait tomber
simonnetavocat.fr · 15 septembre 2026

Article 1341-1 du code civil. […] Contestez systématiquement, et demandez en parallèle la preuve de la créance garantie : un nantissement qui garantit une dette dont aucune trace comptable ni bancaire n'existe est un nantissement sans cause. […] Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Article 1397 du code civil. […]

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Décisions • 316

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1985, 83-16.225, Publié au bulletinRejet

L'article 1397 du code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au régime du commerce que si l'un des époux est commerçant. […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1977, 74-14.990, Publié au bulletinCassation

[…] 1397 du code civil et l'article 102 de decret du 20 juillet 1972; Attendu que pour declarer le jugement d'homologation inopposable a la societe creanciere, la cour d'appel enonce que la substitution du regime de separation de biens a celui de la communaute manifeste a l'evidence la volonte des epoux y… de reduire les effets des engagements pris par le mari; Que le changement de regime a eu lieu entre la date de mise en demeure de y… et celle de l'assignation en paiement qui lui a ete delivree; Que les epoux x… vendu des immeubles; Que la dame y… a fait inscrire son hypotheque legale et qu'ainsi par sa « declaration de changement de regime matrimonial », y… a organise son insolvabilite;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-10.244, Publié au bulletinCassation partielle

[…] LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : M me Batut, président, M me Z…, conseiller rapporteur, M me Wallon, conseiller doyen, M me Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M me Z…, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M me X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y… et M me X…, qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec

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Documents parlementaires • 152

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Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article 1397 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article 1397 Code civil
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 1397 Code civil
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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