Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le patrimoine commun se fige en principe à la date de la demande (article 262-1 du Code civil). […] C'est la règle de l'article 371-2 du Code civil. […] Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil). […]
Lire la suite…Article 1341-1 du code civil. […] Contestez systématiquement, et demandez en parallèle la preuve de la créance garantie : un nantissement qui garantit une dette dont aucune trace comptable ni bancaire n'existe est un nantissement sans cause. […] Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Article 1397 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 1397 du code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au régime du commerce que si l'un des époux est commerçant. […]
[…] 1397 du code civil et l'article 102 de decret du 20 juillet 1972; Attendu que pour declarer le jugement d'homologation inopposable a la societe creanciere, la cour d'appel enonce que la substitution du regime de separation de biens a celui de la communaute manifeste a l'evidence la volonte des epoux y… de reduire les effets des engagements pris par le mari; Que le changement de regime a eu lieu entre la date de mise en demeure de y… et celle de l'assignation en paiement qui lui a ete delivree; Que les epoux x… vendu des immeubles; Que la dame y… a fait inscrire son hypotheque legale et qu'ainsi par sa « declaration de changement de regime matrimonial », y… a organise son insolvabilite;
[…] LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : M me Batut, président, M me Z…, conseiller rapporteur, M me Wallon, conseiller doyen, M me Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M me Z…, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M me X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y… et M me X…, qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec
La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. […]
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