Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
S'agissant de la représentation de l'indivision successorale aux assemblées, l'article 1844 du Code Civil, en son deuxième alinéa, précise qu'en cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. […] d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé [1]. […] Dans l'hypothèse d'un héritier mineur, il est possible, conformément à l'article 387-3 du Code Civil, de saisir le juge des tutelles mineurs afin de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter l'enfant mineur dans la succession de l'associé décédé. […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur l'article 387-1 du Code civil, illustre la nature protectrice du mécanisme : la nullité relative est une arme au service exclusif du mineur, et non un moyen de droit commun à la disposition des tiers. […]
Lire la suite…[…] Pôle 3 – Chambre 1 […] Par ordonnance du 27 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, a soumis la gestion du patrimoine de [I] et [F] [U] aux dispositions des articles 387-3 et 387-4 du code civil, et désigné M. [K] [C] en qualité d'administrateur ad hoc des mineures avec mission notamment de les représenter dans toutes les opérations de liquidation et partage amiable. […] Le premier juge a relevé que la succession de [T] [U] devait une récompense à la communauté [U]/ [A] de 11 610 963, 03 euros, le défunt ayant alimenté quatre contrats d'assurance-vie par des fonds communs, et a accordé à Mme [R] [A], […]
[…] Elle fait valoir que cette somme figurait au crédit d'un compte « CARRE MAUVE » qui avait été ouvert le 01/8/2001 et qui avait été clôturée le 27 juillet 2007 par sa mère qui avait bénéficié des fonds sans pouvoir justifier que cette utilisation avait été faite pour ses besoins, et ce en violation des articles 385,387 et 387-3 du Code civil.
[…] 1. M me Q… s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code civil à l'égard des mineurs M… et J… I…, rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la succession de leur père. […] 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
S'agissant de la représentation de l'indivision successorale aux assemblées, l'article 1844 du Code Civil, en son deuxième alinéa, précise qu'en cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. […] d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé [1]. […] Dans l'hypothèse d'un héritier mineur, il est possible, conformément à l'article 387-3 du Code Civil, de saisir le juge des tutelles mineurs afin de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter l'enfant mineur dans la succession de l'associé décédé. […]
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