Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
La loi désigne l'Apotropos HaKlali comme le responsable des affaires de succession (article 65א de la loi sur les successions). […] III. […] France / Israël : deux manières de protéger la part de l'enfant En France, les biens du mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l'administration légale, mais l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge les actes énumérés à l'article 387-1 du code civil, parmi lesquels renoncer à un droit au nom de l'enfant et accepter purement et simplement une succession qui lui revient ; le juge peut en outre étendre cette liste (article 387-3). […] Le mandat à effet posthume (article 812 du code civil), […]
Lire la suite…S'agissant de la représentation de l'indivision successorale aux assemblées, l'article 1844 du Code Civil, en son deuxième alinéa, précise qu'en cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. […] d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé [1]. […] Dans l'hypothèse d'un héritier mineur, il est possible, conformément à l'article 387-3 du Code Civil, de saisir le juge des tutelles mineurs afin de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter l'enfant mineur dans la succession de l'associé décédé. […]
Lire la suite…[…] le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, a soumis la gestion du patrimoine de [I] et [F] [U] aux dispositions des articles 387-3 et 387-4 du code civil, et désigné M. [K] [C] en qualité d'administrateur ad hoc des mineures avec mission notamment de les représenter dans toutes les opérations de liquidation et partage amiable. […] [H] [U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le premier juge a relevé que la succession de [T] [U] devait une récompense à la communauté [U]/ [A] de 11 610 963, 03 euros, le défunt ayant alimenté quatre contrats d'assurance-vie par des fonds communs, […]
[…] Elle fait valoir que cette somme figurait au crédit d'un compte « CARRE MAUVE » qui avait été ouvert le 01/8/2001 et qui avait été clôturée le 27 juillet 2007 par sa mère qui avait bénéficié des fonds sans pouvoir justifier que cette utilisation avait été faite pour ses besoins, et ce en violation des articles 385,387 et 387-3 du Code civil.
[…] 3°/ à M. F… W…, domicilié […] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M… et J… I…, […] M me Q… s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code civil à l'égard des mineurs M… et J… I…, rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la succession de leur père.
Ils ne peuvent pas accepter seuls une offre d'indemnisation : la transaction exige l'autorisation préalable du juge des tutelles (C. civ., art. 387-1). […] APPEL CABINET Un enfant blessé dans un accident a-t-il droit à une indemnisation complète ? Oui, dans la très grande majorité des cas. […] L'article 387-1 du code civil interdit à l'administrateur légal de transiger au nom du mineur sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. […]
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