Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
L'article 387-2 du Code civil liste une série d'actes que le représentant légal ne peut effectuer, même avec l'autorisation du juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…Cadre légal en France En France, l'autorité parentale est régie par le Code civil, notamment les articles 371-1 à 387-3. Selon l'article 372, les parents exercent conjointement l'autorité parentale. Cela signifie que, même après une séparation ou un divorce, les deux parents conservent leurs droits et devoirs envers leur enfant, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. Le principe de l'autorité parentale conjointe est donc la norme par défaut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une décision différente pour protéger l'enfant.
Lire la suite…[…] Pôle 3 – Chambre 1 […] Par ordonnance du 27 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, a soumis la gestion du patrimoine de [I] et [F] [U] aux dispositions des articles 387-3 et 387-4 du code civil, et désigné M. [K] [C] en qualité d'administrateur ad hoc des mineures avec mission notamment de les représenter dans toutes les opérations de liquidation et partage amiable. […] Le premier juge a relevé que la succession de [T] [U] devait une récompense à la communauté [U]/ [A] de 11 610 963, 03 euros, le défunt ayant alimenté quatre contrats d'assurance-vie par des fonds communs, et a accordé à Mme [R] [A], […]
[…] Elle fait valoir que cette somme figurait au crédit d'un compte « CARRE MAUVE » qui avait été ouvert le 01/8/2001 et qui avait été clôturée le 27 juillet 2007 par sa mère qui avait bénéficié des fonds sans pouvoir justifier que cette utilisation avait été faite pour ses besoins, et ce en violation des articles 385,387 et 387-3 du Code civil.
[…] 1. M me Q… s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code civil à l'égard des mineurs M… et J… I…, rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la succession de leur père. […] 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
La loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 a modifié le Code civil pour l'adapter aux dispositions de la Convention de La Haye et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère. […] un tel choix de loi doit prendre la forme d'un contrat de mariage, c'est-à-dire qu'il doit être rédigé par acte authentique devant notaire (article 1394 du code civil). […] Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ? […] Il lui est substitué un régime dans lequel le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 387-3, al. 2, du code civil, […]
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