Entrée en vigueur le 29 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, prévoit, à l'article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, […] qu'à cet égard, il ne saurait être retenu que les dispositions de l'article 1397-4 du code civil résultant de la loi du 27 octobre 1997 font obstacle à l'effet rétroactif voulu par la Convention de La Haye qui prévaut sur le texte national ; qu'ainsi, […] présomption de volonté ; que la Convention de La HAYE du 14 mars 1978 traduit la même doctrine, cf. article 4 ; que la « première résidence » des époux n'est qu'un premier indicateur de la véritable volonté des époux qui se traduit par le critère de la « résidence habituelle » des époux, […]
[…] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 20] (RUSSIE), […] Juger que l'article 1397-4 du code civil étant contraire à l'article 6 de la convention de [Localité 15] et partant à l'article 55 de la constitution, le changement de la loi applicable au régime matrimonial des époux [S] intervenu par acte du 25.02.2013 est rétroactif […] L'article'1397-3, alinéa'3 du Code civil, issu de la loi du 28'octobre 1997, destinée à modifier le Code civil pour l'adapter aux dispositions de la Convention de La'Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et modifié par la loi du 20'décembre 2007, prévoit, dans son alinéa'3': «'À l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.'»
[…] ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. […] Alors que le règlement européen précité s'impose également au droit français en raison de la hiérarchie des normes, il existe un risque de vide juridique dans la mesure où l'article L. 1397-2 du code civil ne le mentionne pas expressément. […]
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