Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
L'analyse de ces arrêts révèle une ligne jurisprudentielle cohérente : la Cour rappelle sans relâche que la présomption de communauté édictée par l'article 1402 du Code civil demeure le principe, que la charge de la preuve du caractère propre incombe à celui qui s'en prévaut, et que le mécanisme des récompenses obéit à des règles techniques que les juges du fond ne sauraient méconnaître. […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente. […] La distinction fondamentale entre effets de communauté et biens propres L'article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal, retenant que l'intégralité des fonds utilisés par M. B X pour acquérir les parts sociales litigieuses provenait des détournements opérés par lui et ne constituaient donc pas des biens communs au sens des articles 1402, 1427 et 1832-2 du code civil, a :
[…] L'article 1402 al. 1er du code civil indique que 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.'
[…] Attendu qu'en application de l'article 1402 du Code civil, les biens des époux sont censés être des biens communs, sauf preuve contraire apportée par l'un des conjoints du caractère propre de tel ou tel bien ;
01 Le principe : tout bien est présumé commun L'article 1402, alinéa 1er, du Code civil dispose que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». […]
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