Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 15 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
L'accord du conjoint peut être nécessaire Les parts sociales non négociables dépendant de la communauté peuvent relever de la règle de cogestion prévue par l'article 1424 du Code civil. […] Le conjoint peut devenir associé L'article 1832-2 du Code civil permet au conjoint d'un époux associé de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises avec des biens communs. […] L'article 1427 du Code civil prévoit une possibilité d'annulation de l'acte. […]
Lire la suite…Quant à la validité de la servitude conventionnelle La société B) fait valoir que, l'article 1421 du code civil disposant que chaque époux administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en dispose librement, E) a pu parfaitement signer seule la servitude litigieuse. A titre subsidiaire, la partie intimée estime que seul D) , et non pas son fils A) , avait qualité pour attaquer la servitude sur base de l'article 1427 du code civil et ce dans un délai de deux ans. […]
Lire la suite…[…] Elle invoquait les dispositions des articles 1427 et 1832-2 du code civil, en exposant : […]
[…] Vu l'article 815-9 du code civil, […] et que l'inopposabilité prononcée par ces décisions a pour seule conséquence la prise en considération de la valeur des biens de ces SCI dans les opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens Z…- A… ; qu'il est déjà admis en jurisprudence qu'au cas où une restitution est impossible dans le cadre d'une action en nullité de l'article 1427 du Code civil – applicable à la cause comme rappelé par l'arrêt du 16 mars 1993 excluant l'application du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 qu'avait cru devoir appliquer le tribunal le 22 octobre 1990 par accord des parties –, […]
[…] En vertu de l'article 1427 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
L'accord du conjoint peut être nécessaire Les parts sociales non négociables dépendant de la communauté peuvent relever de la règle de cogestion prévue par l'article 1424 du Code civil. […] Le conjoint peut devenir associé L'article 1832-2 du Code civil permet au conjoint d'un époux associé de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises avec des biens communs. […] L'article 1427 du Code civil prévoit une possibilité d'annulation de l'acte. […]
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