Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 15 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Elle rappelle qu'en application de l'article 1427 du Code civil, l'action en annulation d'un acte passé par un époux sans le consentement de son conjoint sur les biens communs se prescrit par deux ans à compter du jour où ce dernier a connaissance de l'existence de cet acte. La haute juridiction approuve ainsi la cour d'appel d'avoir retenu la prescription de l'action, dès lors que l'épouse connaissait l'existence du bornage depuis 2017.
Lire la suite…S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Sanction du défaut d'information : en application de l'article 1832-2 du Code Civil qui renvoie à l'article 1427 du Code Civil [6], faute d'avoir été averti par l'apporteur d'un bien à une société, son conjoint peut demander l'annulation de l'acte de d'apport, dans un délai de deux ans, […]
Lire la suite…[…] Elle invoquait les dispositions des articles 1427 et 1832-2 du code civil, en exposant : […]
[…] En vertu de l'article 1427 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
[…] Le jugement a débouté Mme [E] [F] [Y] sur le fondement de l'article 1427 du code civil de sa demande de réintégration portant sur des planches dont M. [B] [P] [D] a disposé à titre onéreux ou gratuit avant la date de dissolution de la communauté, au motif que cette dissolution étant intervenue le 4 septembre 2009, Mme [E] [F] [Y] ne peut plus remettre en cause les actes passés durant la vie commune et qu'au surplus, elle ne rapporte pas la preuve de l'affectation des sommes liées à la vente des 'uvres au cours du mariage.
Parts sociales et actions : une distinction qui gouverne tout Le régime pendant le mariage Sous le régime légal, les titres acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, sont présumés communs (article 1402 du Code civil). […] L'acte accompli sans le consentement du conjoint encourt la nullité, à la demande de ce dernier, dans les deux ans de la connaissance de l'acte et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427 du Code civil). […] En statuant par des motifs impropres à écarter la possibilité que l'époux ait entendu rompre l'égalité du partage, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477. […]
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