Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le directeur de greffe et saisi d'un recours, le président du Tribunal ont refusé de faire droit à cette demande qui se fondait sur les dispositions des articles 1440 et 1441 du Code civil [8]. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, […] « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (Code Civil, Art.2367 et s. et 2488-1 et s. nouveaux) la propriété d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil. […] Textes Code civil, articles 884, 1440, 1625 et s., 1641 et s., 1693 et s., […]
Lire la suite…[…] Statuant par défaut à l'égard de Marie X… ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1440 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du contrat de mariage des époux Y…, tels qu'ils sont relatés par l'arrêt attaqué, "les époux X… ont constitué en dot solidairement entre eux à leur fille une somme de 250000 francs ; qu'il a été convenu « que cette donation était faite en avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant »; Attendu que, suivant l'arrêt, l'imputation sur la succession du prémourant a pour conséquence « de soustraire le survivant à toute réclamation se référant soit directement, soit indirectement, à la constitution totale » ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la société Sensio gestion privée demande à la cour, au visa des articles 1353 (ancien 1315), 1440 (ancien 1382), 1441 (ancien 1383), 1231-1 (ancien1147), 1151 ancien du code civil et des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, […]
[…] En l'espèce, les époux sont mariés depuis le 28 février 1981 sous le régime de la communauté légale d'acquêts défini par les articles 1400 à 1440 du Code civil. […]
En découle l'exigence d'une publicité des décisions de justice, expressément affirmée par exemple par l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ainsi que l'article 156 du code de procédure pénale, alors en vigueur. […] des articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 3 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, des articles 1440 et 1441 du code civil, de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et du détournement de pouvoir. 5.
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