Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
[…] l'article 8 du PJL envisage d'étendre la possibilité, prévue à l'article L . 581-26 du C. env., […] d'insérer un nouvel article L. 215 -4-1 dans le Code de l'urbanisme afin de redonner à leur titulaire le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) mentionnés aux articles L. 215 -4 à L. 215-18 du même code. […] l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre premier du code de l'urbanisme avait supprimé ce […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 18 avril 2024, la société SNCF RESEAU demande au juge de l'expropriation de : […] Pour la partie Sud située en zone de préemption au titre des ENS, elle estime qu'en application de l'article L. 215-18 du code de l'urbanisme et de l'article L. 322-22 du code de l'expropriation, la date de référence est la date de publication de la DUP (5 décembre 2015) ayant mis en compatibilité le PLU dès lors que les modifications du PLU intervenues postérieurement n'ont pas impacté le classement de la partie Sud, contrairement à la partie Nord. A cette date, le PLU classait la parcelle en zone N.
[…] Le 14 janvier 2022, le commissaire du gouvernement a déposé un mémoire qui a été notifié en une lettre recommandée du 17 janvier 2022 dont les consorts [D] ont accusé réception le 18 janvier 2022, dans lequel il a proposé à la Cour de fixer le montant de l'indemnité de dépossession à 44 700 euros, faisant valoir que : […] La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local d'urbanisme, est constituée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, […]
[…] La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local d'urbanisme, est constituée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. Cette date se situe au 13 avril 2015, date à laquelle le dernier document délimitant la zone du bien est devenu opposable au public. Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien. […] — le bien sis [Adresse 8] à [Localité 26], vendu le 18 décembre 2020 pour 5 300 euros/m² ;
[…] l'article 8 du PJL envisage d'étendre la possibilité, prévue à l'article L . 581-26 du C. env., […] d'insérer un nouvel article L. 215 -4-1 dans le Code de l'urbanisme afin de redonner à leur titulaire le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) mentionnés aux articles L. 215 -4 à L. 215-18 du même code. […] l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre premier du code de l'urbanisme avait supprimé ce […]
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