Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 27 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les biens communs ( article 1401 du code civil) sont les biens acquis pendant le mariage, mais aussi, on l'oublie parfois, les gains et salaires des deux époux et les revenus de leurs biens propres. […] En cas de passage d'un régime de communauté à un régime de séparation, les articles article 1482 et article 1483 du code civil permettent de maintenir le droit de poursuite des créanciers de la communauté à hauteur des 3/4 des biens (moitié des biens de l'époux qui a fait entrer la dette en communauté et 1/4 des biens de l'autre).
Lire la suite…Les biens communs ( article 1401 du code civil) sont les biens acquis pendant le mariage, mais aussi, on l'oublie parfois, les gains et salaires des deux époux et les revenus de leurs biens propres. […] En cas de passage d'un régime de communauté à un régime de séparation, les articles article 1482 et article 1483 du code civil permettent de maintenir le droit de poursuite des créanciers de la communauté à hauteur des 3/4 des biens (moitié des biens de l'époux qui a fait entrer la dette en communauté et 1/4 des biens de l'autre).
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Lorsque la communauté conjugale est dissoute par divorce mais non encore liquidée, il résulte de l'article 1482 du code civil que chacun des époux peut être poursuivi par les créanciers du couple pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
[…] Elle soutient que l'exécution du jugement de divorce envers les tiers est une compétence des juges du fond en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire. A titre principal, elle rappelle que le jugement de divorce n'a de force obligatoire qu'entre les époux et non à l'égard des tiers, qu'elle ne souhaite nullement renoncer à la solidarité existant entre les époux en application de l'article 1482 du code civil. Enfin, elle souligne l'absence de justification de la situation financière prétendument obérée de M me X.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […]
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