Désistement 28 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 28 juin 2024, n° 2401048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2401048 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Lagarde-Bellec, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la maire de Mulhouse a procédé à son encontre la sanction de licenciement pour faute disciplinaire avec effet au 31 décembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Mulhouse de procéder à sa réintégration au poste qu’il occupait au sein de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse la somme de 3 280 euros par mois entre sa date d’éviction et sa réintégration au titre du préjudice financier subi en raison de son licenciement illégal et la somme de12 000 euros en réparation du préjudice moral, ces sommes étant majorées des intérêts moratoires à compter de la date d’enregistrement de sa requête ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Mulhouse une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mulhouse.
Fait à Strasbourg, le 28 juin 2024.
Le président,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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