Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] Par conclusions du 21 Juin 2011, la société TOPRAK FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 134-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1488 du Code Civil, Vu les pièces produites, A titre principal,
[…] et qui seule lui aurait permis d'être payée des sommes dues par Mme [N], insolvable, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; […] un acte interruptif de prescription tel la délivrance d'un commandement de payer fondé sur le titre exécutoire dont dispose l'appelante ; qu'il s'ensuit que l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance est irrecevable comme prescrite et que l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie du remboursement du prêt est éteinte par l'extinction de l'obligation principale, en application de l'article 1488 du Code civil ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance, […]
[…] Par conclusions du 21 Juin 2011, la société TOPRAK FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 134-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1488 du Code Civil, Vu les pièces produites, A titre principal,