Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001
C'est ce que prévoit l'article 1405 du Code civil. […] L'article 1405 du Code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un bien sera propre en raison de sa date ou de son mode d'acquisition. 1 – Biens présents Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Article 1405, al. 1er du Code civil). […]
Lire la suite…Dans le cas de la procédure participative, la saisine d'un juge étatique est même réputée irrecevable avant le terme de la procédure, sauf inexécution de la partie adverse (article 2065 du Code civil) ; lorsque l'instance a déjà débuté, la conclusion d'une convention de procédure participative justifie le retrait du rôle de la juridiction (article 1546-1 du Code de procédure civile). […] une procédure d'arbitrage aboutit à une sentence assortie de l'autorité de chose jugée (article 1484 du Code civil), pouvant donner lieu à des mesures d'exécution forcée sous réserve d'exequatur (article 1487), et pour laquelle l'appel n'est pas de droit (article 1491). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles 631 du code de procédure civile, 1477 et 1491 du code civil ; […]
[…] Vu, notamment, les articles 227 1°, 815 et suivants, 1441 1°, 1442 alinéa 2, 1476 alinéa 1, 1491 et 1497 à 1501 du Code civil, 16 à 18 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et 58 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs,
Les articles 1467 à 1491 du Code civil, relatifs à la dissolution de la communauté, n'ont pas été substantiellement modifiés depuis 1965. […]
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