Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 25 janvier 2025, M. A D, représenté par M^e Ottou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire et fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire au séjour, assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l’Etat, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision obligeant à quitter le territoire français qu’elle assortit ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 février 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 18 mars 2025.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin ;

— et les observations de M^e Ottou, avocate de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant pakistanais, né le 15 mai 2004, est entré en France le 22 mai 2021, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 11 octobre 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile. Par un arrêté du 16 octobre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions tendant au bénéfice l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me B C, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre l’arrêté contesté, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas certains faits n’étant pas, en l’espèce, de nature à établir un défaut d’examen.

5. En troisième lieu, les décisions attaquées mentionnent notamment les articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont le préfet de police a fait application et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

7. Pour refuser d’admettre M. D au séjour, le préfet de police a relevé, que, sa demande de titre de séjour avait été présentée alors que l’intéressé était âgé dix-neuf ans et cinq mois et qu’il n’a apporté aucun élément permettant de justifier de cette tardiveté, alors même que les services de la préfecture de police lui en avaient demandé la justification, par un courriel du 25 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier que si M. D soutient dans ses écritures que les délais de production de son acte de naissance par les autorités pakistanaises ne lui ont pas permis de déposer sa demande dans l’année de ses dix-huit ans, il n’en justifie pas par les pièces produites. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de police a refusé la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l’article L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. D, qui déclare résider habituellement en France depuis le 22 mai 2021, se prévaut de l’ensemble de ses centres d’intérêts affectifs, sociaux, et familiaux en France, de sa scolarité et son projet professionnel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que bien qu’arrivé mineur sur le territoire français, il ne justifie d’aucune insertion forte sur le territoire français, qu’il est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas en être dépourvu dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans. Dans ces conditions, en prenant les décisions en litige le préfet de police n’a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Il n’a ainsi pas méconnu des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En sixième lieu, aucun des moyens dirigés contre le refus de titre de séjour n’ayant prospéré, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M. D à quitter le territoire français en conséquence de l’illégalité de délivrance d’un titre de séjour doit être écarté.

11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.

12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation, présentées par M. D doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les autres conclusions de la requête de M. D sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M. Hémery premier conseiller ;

— M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. HémeryLa greffière,

Signé

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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