Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Le jugement entrepris serait partant à confirmer en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de A basée sur l'article 229 du code civil. […]
Lire la suite…excuser ces torts reprochés ni en atténuer la gravité ; alors que l'article 229 du Code civil exige cumulativement que des faits revêtent la nature d'excès, d'injures ou sévices graves constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale, […] et si interprétée de telle façon, une telle clause ne serait pas contraire à l'article 299 du Code civil et entraînerait ainsi en réalité pour le cas […] 299, 1525 et 1527 du Code civil » ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'en sa première branche le moyen se base sur une lecture incorrecte de l'arrêt n° 15/12 de la Cour de Cassation, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 15 de l'acte notarié du 1 er octobre 1973 instituant le régime de la communauté universelle il est indiqué que “les époux G, à titre de convention de mariage, conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers et représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, même pour les deniers entrés en communauté, du chef de leur auteur ;
[…] Que, aux termes de l'acte précité (article 3), les époux ont expressément convenu que, 'conformément aux dispositions des articles 1524 et 1525 du code civil, en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'entre eux, tous les biens meubles et immeubles composant ladite communauté, sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou survivants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, même pour les biens ou deniers entrés en communauté du chef de leur auteur' et que 'cette stipulation s'appliquera, qu'il existe ou non des enfants du mariage […]';
[…] Par jugement du 7 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté la requête présentée par Claude B… né le 31 octobre 1927 et Michèle Z… née le 15 juillet 1941, son épouse, en homologation de leur changement de régime matrimonial en vue d'adopter le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant et prévision que « contrairement aux dispositions de l'article 1525 2ème alinéa du code civil les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront faire la reprise des apports et capitaux tomés dans la communauté du chef de leur auteur ».
229 du code civil. […] Il conteste qu'il y ait lieu, par application de l'article 299 du code civil, à annuler la clause litigieuse. […] Il est encore d'avis que la stipulation d'une communauté universelle ne constitue pas un avantage au sens de l'article 299 du code civil. […] Il renvoie également aux articles 1134 et 1525 du code civil pour justifier le droit des époux à stipuler des parts inégales et à l'article 1096 du code civil, qui permet aux époux de révoquer leurs donations pour écarter l'application de l'article 299 du code civil. […]
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