Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] En l'absence d'accord entre les parties sur les conséquences de ce problème affectant l'assainissement, M. et M me F et la SCI C ont fait assigner les consorts Z, par actes des 10, 16 et 23 février 2010, devant le tribunal de grande instance de NIORT pour, au visa des articles 1532 et suivants et 545 du Code civil :
[…] Le 7 septembre 2011, le requérant se plaignit par une lettre adressée au procureur près la Cour de cassation de l'inactivité du procureur chargé des mineurs. Il se prévalait, entre autres, de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kosmopoulou c. Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l'article 1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l'article 8 de la Convention.
[…] A son audience du 27 janvier 2026, le défendeur ayant comparu en personne (M. [W] [C] [T] se présentant comme dirigeant de la société ANONG MARKET et comme liquidateur amiable de cette dernière) et le demandeur étant présent, le Juge chargé d'instruire l'affaire, au visa de l'article 1532 du Code civil et après avoir recueilli l'avis des parties, a enjoint aux parties de rencontrer un Conciliateur et de concilier et a renvoyé l'affaire à son audience du 5 mai 2026 pour régularisation de la procédure et poursuite de la mise en état.