Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] En l'absence d'accord entre les parties sur les conséquences de ce problème affectant l'assainissement, M. et M me F et la SCI C ont fait assigner les consorts Z, par actes des 10, 16 et 23 février 2010, devant le tribunal de grande instance de NIORT pour, au visa des articles 1532 et suivants et 545 du Code civil :
[…] Le 7 septembre 2011, le requérant se plaignit par une lettre adressée au procureur près la Cour de cassation de l'inactivité du procureur chargé des mineurs. Il se prévalait, entre autres, de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kosmopoulou c. Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l'article 1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l'article 8 de la Convention.
[…] La société Cardot a conclu en dernier lieu le 6 août 2012 pour demander à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147, 1165, 1532, 1583 et 1645 du code civil, — Réformer la décision entreprise dans toutes ses dispositions, Statuant de nouveau,